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Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 23/03591

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

23/03591

Date de décision :

28 novembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 23/03591 N° Portalis DBX4-W-B7H-SGKJ N° B 24/2881 DÉSISTEMENT DU : 28 Novembre 2024 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [Y] [D] [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Nathalie REITAN de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE à : S.A.R.L. AS 31, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est Monsieur [J] [V], [Adresse 7] représentée par Maître Matthieu WESSEL-FRONTON, de la SCP DE CAUNES FORGET, avocats au barreau de TOULOUSE SAS CHACAO GROUPE [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 avril 2023 ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu que la S.A.R.L. AS 31, représentée par son Conseil, a expréssement accepté ce désistement ; Attendu que la SAS CHACAO GROUPE a accepté implicitement par son absence ce désistement ; Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement d'instance de Madame [Y] [D] ; DIT qu'il met fin à l'instance ; DIT que Madame [Y] [D] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 28 novembre 2024 par Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier. LE GREFFIER LA PREMIERE VICE-PRESIDENTE

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