Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/52949 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4VU2
N° : 1
Assignation du :
19 Avril 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2024
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Me Laurence VOILLEMIN, avocat au barreau de PARIS - #C2453
DEFENDERESSE
S.A.S. GDG [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS - #C0542
DÉBATS
A l’audience du 09 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 19 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [B] [U] et Madame [Y] [U] déclarent se désister de leur instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. GDG [Adresse 5] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [B] [U] et Madame [Y] [U] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 09 juillet 2024
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Béatrice FOUCHARD-TESSIER
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