Cour administrative d'appel de Paris, 08 avril 2024. 24PA00984

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la commission d'attribution de CDC Habitat Social a refusé de lui attribuer un logement situé au sein de l'ensemble immobilier Villejuif Maraîchers IND, 79 rue Auguste Delaune à Villejuif. Par un jugement n° 2109792 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. A B, représenté par Me Aitali, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109792 du 29 septembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision de la commission d'attribution de CDC Habitat Social du 29 septembre 2021 ; 3°) d'ordonner son relogement et celui des membres de sa famille dans un logement salubre, au titre de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour la cour administrative d'appel de Paris du 9 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1° et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. Fait à Paris, le 8 avril 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR