Tribunal Administratif de Toulon, 24 août 2023. 2203667

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, M. B D doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre l'année 2022 à raison du bien immobilier dont il est propriétaire quartier Bas Saint-Jean, 320 chemin des gouffres bénis, sur le territoire de la commune de A (83149). Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total de l'imposition en litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ;() ". 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 10 janvier 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé le dégrèvement d'un montant de 849 euros correspondant à l'intégralité de la taxe d'habitation à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2022. Dès lors les conclusions à fin de décharge sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au directeur départemental des finances publiques du Var. Fait à Toulon, le 24 août 2023. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. C La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière. N°220366700