Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 19/05534

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 19/05534 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LGRK Code NAC : 28A [F] [V] C/ [L] [H] [P] [M] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 17 octobre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; Date des débats : 03 octobre 2024. DEMANDEUR Monsieur [F] [V], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS Monsieur [L] [H] [P], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (VENEZUELA), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Alice FREITAS, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Michel AMIRDA, avocat plaidant au barreau de Paris Madame [M] [B], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] n’ayant pas constitué avocat --==00§00==-- Vu l’assignation délivrée le 16 juillet 2019 à Monsieur [L] [H] [P] et le 26 juillet 2019 à Madame [M] [B]; Vu les conclusions du 3 juillet 2024 de Monsieur [F] [V], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ; Vu les conclusions du 15 juillet 2024 de Monsieur [L] [H] [P], défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ; Vu l’absence de constitution de Madame [M] [B] défendeur ; SUR CE Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation de Monsieur [L] [H] [P] défendeur ; Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Qu’en revanche, les parties s’opposent sur la charge des dépens ; Que Monsieur [F] [V] demande à ce qu’ils soient mis à la charge de [L] [H] [P] alors que ce dernier s’y oppose. Que l’article 399 du code de procédure civile prévoit que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l’instance éteinte” ; Que par jugement du 28 septembre 2020, le tribunal a ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision ; Qu’avant la licitation et le partage, les parties ont trouvé un accord et [L] [H] [P] a réglé les frais irrépétibles et les dépens mis à sa charge par le jugement susvisé ; Qu’il y a donc eu accord entre les parties pour que [L] [H] [P] règle les dépens ; Qu’il convient d’entériner la situation et de mettre les dépens à sa charge ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; - Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [V] demandeur; - Déclarons parfait le désistement de Monsieur [F] [V], demandeur ; - Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 16 juillet 2019 contre Monsieur [L] [H] [P] et du 26 juillet 2019 contre Madame [M] [B], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ; - Condamnons Monsieur [L] [H] [P] aux dépens. Fait à Pontoise, le 17 octobre 2024. Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY