Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Poitiers, 04 décembre 2023. 2301093

Juridiction :

Tribunal Administratif de Poitiers

Numéro de pourvoi :

2301093

Date de décision :

4 décembre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 avril 2023 et le 11 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions de la mutualité sociale agricole du Poitou refusant les recours préalables qu'il a formés à l'encontre de notifications d'indu de revenu de solidarité active et d'allocation logement et infligeant une pénalité financière pour fraude. Par un mémoire enregistré le 11 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Poitiers, le 4 décembre 2023. Le président, Signé A. LE MEHAUTE La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé G. FAVARD

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique