Cour de cassation, 28 janvier 2009. 07-41.622
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-41.622
Date de décision :
28 janvier 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2009 la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des ayants droit de Jean-Pierre X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 janvier 2007 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux consorts X..., ès qualités, de leur désistement ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf.
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