Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 09 août 2024. 2406758

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, la SARL Sovitec Infographie demande au tribunal de prononcer la restitution de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle s'estime bénéficiaire au titre de l'année 2022 à hauteur de 76 436 euros ainsi que le remboursement des frais d'instance. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, la SARL SOVITEC INFOGRAPHIE déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, la SARL Sovitec Infographie déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Sovitec Infographie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Sovitec Infographie et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 9 août 2024. Le président de la 2e chambre, signé C. HUON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.