Tribunal judiciaire, 20 novembre 2025. 25/00697

MINUTE N° RG 25/00697 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6MK (RG 25/226 ) Affaire: [G] [C], [Y] [W] C/ S.A. S.A ABEILLE IARD & SANTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 20 Novembre 2025 PARTIES DEMANDEURS Madame [G] [C], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE S.A. S.A ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812 DEBATS : à l’audience publique du 13 Novembre 2025 DELIBERE : audience du 20 Novembre 2025 Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE. ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique en date du 22 mars 2023, Madame [G] [C] [H] et Monsieur [Y] [W] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 4]. Selon devis du 26 février 2023, ils ont confié la réalisation de travaux de charpente, maçonnerie, couverture, zinguerie, solivage ainsi que la pose d'un escalier, à la SASU Dechandon BCC. Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par les consorts [R] [H] - [W], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SASU Dechandon - BCC, expertise confiée à Monsieur [O] [E]. Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, Madame [G] [C] [H] et Monsieur [Y] [W] ont procédé à l'appel en cause de la SA Abeille Iard & Santé. A l'audience du 13 novembre 2025, Madame [G] [C] [H] et Monsieur [Y] [W] ont indiqué que la société Abeille Iard & Santé est l'assureur de la société Dechandon BCC. La société Abeille Iard & Sante formule protestations et réserves. L'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime. En l'espèce, la société Abeille Iard & Santé est l'assureur décennal de la société Dechandon BBC. L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, DECLARE commune et opposable à la SA Abeille Iard & Santé la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 22 mai 2025, confiée à Monsieur [O] [E] ; CONDAMNE Madame [G] [C] [H] et Monsieur [Y] [W] aux dépens. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE20 Novembre 2025 GROSSE + COPIE à : - Me LETIEVANT COPIEs à : - SCP REFFAY ET ASSOCIES - dossier - dossier expertise COPIES VIA OPALEXE: - M. [E] (Expert)