Tribunal Administratif de Strasbourg, 15 décembre 2022. 2200366
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2200366
Date de décision :
15 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, Mme F, représentée par Selarl Dôme avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021, par lequel la commune de Mertzwiller ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par Mme A, pour la création d'ouvertures et de balcons sur son immeuble situé au 14 rue de Neubourg ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mertzwiller une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a intérêt à agir ;
- la décision contestée n'est pas motivée ;
- plusieurs pièces du dossier de déclaration préalable sont manquantes ;
- le pétitionnaire ne prouve pas disposer des autorisations permettant le changement de destination de la construction ;
- la distance entre le balcon et la limite séparative n'est pas précisée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, M. B et Mme D A, pétitionnaires, concluent au rejet de la requête.
Ils soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que la requérante est dépourvue d'intérêt à agir, tout en se disant prêts à accepter certains compromis avec cette dernière pour arriver à un accord commun.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, Mme F déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, Mme F déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F, à la commune de Mertzwiller et à M. et Mme B et D A.
Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2022.
Le vice-président,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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