Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 23/09315

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/09315 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDZV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 20L N° RG 23/09315 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDZV N° minute : 24/ du 11 Juin 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [X] [Y] épouse [N] /C [M] [N] Copie exécutoire délivrée à Maître Christa POULET-MEYNARD Me Sabrina LATHUS le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière VU la requête conjointe présentée par : Madame [X] [Y] épouse [N] née le 28 Août 1986 à BASTIA (20) DEMEURANT 3 b rue Danseperre 33720 VIRELADE représentée par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX et Monsieur [M] [N] né le 26 Octobre 1982 à LIBOURNE (33) DEMEURANT 3B rue Danseperre 33720 VIRELADE représenté par Maître Sabrina LATHUS, avocat au barreau de BORDEAUX DEMANDEURS PROCÉDURE ET DÉBATS Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience publique du 02 avril 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024, par mise à disposition au greffe. Madame [X] [Y], et Monsieur [M] [N] se sont mariés le 20 octobre 2018 à VIRELADE (33), sans contrat de mariage préalable à leur union Suite à la requête conjointe en divorce introductive d’instance par acceptation du principe de la rupture du mariage devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, Monsieur et Madame [N] ont convenu d’ une convention portant règlement des effets du divorce. La clôture est intervenue le 19 mars 2024 pour une audience au fond fixée le 2 avril suivant. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort, PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil de : Madame [X] [Y] épouse [N] née le 28 Août 1986 à BASTIA (20) et Monsieur [M] [N] né le 26 Octobre 1982 à LIBOURNE (33) Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de VIRELADE (33), le 20 octobre 2018, sans contrat de mariage préalable à leur union Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile ORDONNE la publication des mentions légales. DIT que Madame [X] [Y] ne conserve pas l’usage du nom marital. DIT que le divorce produit ses effets entre les parties à la date de la demande en divorce. DIT que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. HOMOLOGUE et donne force exécutoire à la convention signée des parties portant règlement des effets du divorce. JOINT cette convention au dispositif . CONSTATE que les parties renoncent à l’intermédiation financière. DIT que chaque chaque partie règle ses propres dépens. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/09315 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDZV DIT que la décision est signifiée par la partie la plus diligente Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES