Cour administrative d'appel de Paris, 21 juin 2022. 22PA01758

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV du Belvédère a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Gournay-sur-Marne a retiré le permis de construire n° PC 93033 19 C0012 délivré le 31 octobre 2019, autorisant l'édification de dix maisons individuelles sur le terrain situé 1 rue du Belvédère, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 2011329 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2022, la SCCV du Belvédère, représentée par Me Cardoso, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011329 du tribunal administratif de Montreuil du 17 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gournay-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la commune de Gournay-sur-Marne, représentée par M. A, demande à la Cour de déclarer irrecevable la requête de la SCCV du Belvédère et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces produites. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCCV du Belvédère est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la SCCV du Belvédère et à la commune de Gournay-sur-Marne. Fait à Paris, le 21 juin 202La Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR