Tribunal judiciaire, 25 juin 2025. 23/02395

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 25 JUIN 2025 N° RG 23/02395 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y246 N° de minute : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société R.J. TRODE & Cie c/ Société SCCV [Adresse 7] DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société R.J. TRODE & Cie [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Ludivine VERWEYEN de l’AARPI 2BV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1085 DEFENDERESSE Société SCCV [Localité 6] 17 VICTOR HUGO [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0178 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 05 Octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société R.J. TRODE & Cie, a assigné en référé Société SCCV [Adresse 7] Selon courrier en date du 23 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société R.J. TRODE & Cie, a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La Société SCCV [Localité 6] 17 [Adresse 9] HUGO a répondu qu'il acceptait ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société R.J. TRODE & Cie, s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/02395 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y246, CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société R.J. TRODE & Cie aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 8], le 25 Juin 2025. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON David MAYEL, Vice-président