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Tribunal Administratif de Rouen, 01 juillet 2022. 2202113

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rouen

Numéro de pourvoi :

2202113

Date de décision :

1 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une correspondance, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen comme constituant une requête, sous le n° 2202113, M. B C et Mme A C, doivent être regardés comme demandant au tribunal, de prononcer l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime leur a refusé une remise de dettes en matière de prime d'activité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête n° 2202113 visée ci-dessus doit être regardée comme constituant en réalité un mémoire à verser dans le dossier de la requête n° 2100457, enregistrée le 8 février 2021. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2202113 présentée par M. B C et Mme A C est radiée des registres du greffe du Tribunal, pour être versée en tant que mémoire au dossier n° 2100457. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C. Le président, J. BERTHET-FOUQUÉjlm

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