Cour administrative d'appel de Marseille, 08 novembre 2024. 24MA02759

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Colas France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner le conseil départemental de l'Hérault à lui verser, à titre de provision, la somme de 47 592, 40 euros HT, assortie des intérêts moratoires avec capitalisation, correspondant au solde du décompte général et définitif du marché de travaux n° 2021-216 intitulé " 20STHG07-RD 34-Requalification du carrefour giratoire avec l'A9-TAC-Commune de Saturargues " et, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 40 euros. Par une ordonnance n° 2404333 du 24 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, la SAS Colas France, représentée par Me Salamand, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 octobre 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de condamner le conseil départemental de l'Hérault au paiement des intérêts moratoires sur la somme due au principal, à compter du 25 septembre 2023, au titre du solde du décompte général et définitif dudit marché de travaux ; 4°) d'ordonner la capitalisation des intérêts moratoires ; 5°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Hérault la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 541-1, R. 541-3, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Colas France est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Colas France et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 8 novembre 2024 RP