Tribunal Administratif de Paris, 05 octobre 2023. 2124545

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2021, le 9 janvier 2023 et le 20 septembre 2023, l'association Compassion in world farming France demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé de lui communiquer une copie du " courrier à la filière " mentionné dans le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat du 19 septembre 2018 sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de lui communiquer le document sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Par des mémoires enregistrés le 31 janvier 2023 et le 26 septembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 2 octobre 2023, l'association Compassion in world farming France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 2. Par un acte, enregistré le 2 octobre 2023, l'association Compassion in world farming France a déclaré se désister de sa requête après que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire lui a communiqué le document sollicité. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Compassion in world farming France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Compassion in world farming France et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Fait à Paris, le 5 octobre 2023. Le vice-président de la 5e section L. GROS La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2124545