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Tribunal Administratif de Caen, 26 août 2022. 2201477

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2201477

Date de décision :

26 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, l'association Animalia - refuge et sanctuaire demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 4 avril 2022 par laquelle la directrice de l'association d'insertion PVE a refusé de lui communiquer des documents administratifs ; 2°) d'ordonner à la présidente de l'association d'insertion PVE de lui communiquer les documents demandés. Par un acte enregistré le 23 juin 2022, l'association Animalia - refuge et sanctuaire déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 23 juin 2022, l'association Animalia - refuge et sanctuaire déclare se désister de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Animalia - refuge et sanctuaire. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Animalia - refuge et sanctuaire. Fait à Caen le 26 août 2022. Le président de chambre, Signé X. MONDÉSERT La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme la greffière, A. Godey

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