Cour d'appel, 04 mars 2026. 25/01774

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 4 MARS2026 N° RG 25/01774 N° Portalis DBV3-V-B7J-XCVM AFFAIRE : [G], [V] [D] épouse [B] ... C/ [T], [Y], [F] [B] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 15/14551 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me MZE - Me PEDROLETTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G], [V] [D] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [N], [Q], [I] [B] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2575821 Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2084 et Me Romain BINELLI de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0283, Plaidants, substitués par Me Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0283 APPELANTS **************** Monsieur [T], [Y], [F] [B], décédé né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [W], [Y] [B] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [T], [H] [B] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Madame [O], [P] [C] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Me Philomène CONRAD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1958 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Madame Lorraine DIGOT, Conseillère, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Rosanna VALETTE, **************** Vu l'audience de plaidoiries du 02 mars 2026 lors de laquelle Me [S] [X] a informé la cour du décès de Monsieur [T], [Y], [F] [B], né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] (TUNISIE), Vu l'article 370 du Code de procédure civile, Attendu qu'il convient de prononcer l'interruption de l'instance afin de permettre à la partie la plus diligente de produire l'acte de notoriété, de rechercher et de mettre en cause les éventuels ayants droit de feu [T], [Y], [F] [B]. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance, Disons que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile, Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 09 avril 2026 pour faire le point sur la production de l'acte de notoriété et l'éventuelle mise en cause des ayants droit de feu [T], [Y], [F] [B]. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anna MANES, Présidente et par Madame Rosanna VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente