Cour d'appel, 21 novembre 2023. 23/01316

21/11/2023 N° RG 23/01316 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PL5N Décision déférée - 09 Mars 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] -22/03585 S.A.R.L. KR INVEST S.C.I. STAAE C/ [P] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N° 136/2023 *** Le vingt et un Novembre deux mille vingt trois, nous, C.BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.R.L. KR INVEST, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.I. STAAE, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [P] [O], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me David NABET-MARTIN de la SELEURL DNM AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/007958 du 09/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) ****** Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 9 mars 2023. Vu la déclaration d'appel de la Sarl KR Invest et la SCI Staae en date du 12 avril 2023. Vu l'avis du 20 avril 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état. Par conclusions en date du 6 juillet 2023, la Sarl KR Invest et la SCI Staae ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'homologation de protocole transactionnel. Par conclusions du 1er septembre 2023, Mme [O] a demandé au conseiller de la mise en état d'homologuer le protocole transactionnel du 30 juin 2023, lui donner force exécutoire et ordonner à chacune des parties de conserver la charge de ses dépens et les frais d'actes irrépétibles. SUR CE En vertu de l'article 907 du code de procédure civile qui renvoie notamment à l'article 785, le conseiller de la mise en état homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent. Vu l'article 2044 du code civil qui dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En l'espèce, aux termes du protocole d'accord signé le 30 juin 2023, Mme [O] représentée par M. [K] suivant mandat du 28 juin 2023, la Sarl KR Invest et la SCI Staae se sont engagées': «'- les bailleresses à régler à Mme [O] les sommes suivantes au titre de l'indemnisation de ses préjudices : *2.500 euros. *2. 500 euros ' les loyers non réglés par la CAF entre février et juin 2023, soit au moins le montant de 2500 euros - 260 euros x 5 mois = 1200 euros au moins. Le premier règlement de 3700 euros (trois mille sept cent euros) sera réglé au plus tard dans les huit jours suivant la remise des clés, à ce jour fixée le 30/06/23, par chèque à déposer sur le compte CARPA ou par virement sur le compte CARPA ouvert au nom du locataire. » - Madame [O] quant à elle, s'engage a : *résilier son bail du 30/06/23, *remettre les clés au 30/06/23, *récupérer ses biens personnels au plus tard au 30/06/23. Avec la précision qu'en raison de son âge et de son état de handicap elle ne peut s'engager au retrait de l'ensemble des biens présents, ni nettoyage du local d'habitation, que le bailleur acceptera de récupérer en l'état. - Se désister de l'ensemble de ses demandes, actions ou instances, sauf la demande d'homologation du présent accord » Il y a donc lieu vu l'accord des parties représentées, de donner force exécutoire au présent protocole d'accord signé le 30 juin 2023 qui sera annexé au présent jugement d'homologation. PAR CES MOTIFS - Homologuons l'accord des parties suivant le protocole qu'elles ont librement approuvé le 30 juin 2023, annexé à la présente décision et comprenant 8 articles. - Lui donnons force exécutoire. - Disons qu'en application de l'article 7 du dit protocole, chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l'avance. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état M. BUTEL C. BENEIX-BACHER