Cour de cassation, 18 décembre 1975. 74-13.504

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS; IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL; QUE SELON LE SECOND, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE L 120, S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES; MAIS DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET; ATTENDU QUE LA SOCIETE FASSETTA, SPECIALISEE DANS L'ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT DES VOIES FERREES, EMPLOIE DES SALARIES, QUI SUIVENT LES CHANTIERS MOBILES, AU FUR ET A MESURE DE LEUR AVANCEMENT; QUE POUR LEUR HEBERGEMENT ELLE MET A LEUR DISPOSITION DES WAGONS-PARCS; QU'ELLE LEUR VERSE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT DE 12 FRANCS PAR JOUR, SUR LAQUELLE ELLE NE PAIE PAS DE COTISATIONS; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FASSETTA, POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A DES INDEMNITES ALLOUEES EN 1969 ET 1970, ET REINTEGREES DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LA MISE A LEUR DISPOSITION DE WAGONS-PARCS ETAIT DE NATURE A DIMINUER LEURS FRAIS D'HEBERGEMENT, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LES SALARIES AVAIENT A EFFECTUER DES DEPENSES PLUS ELEVEES QUE CELLES QU'ILS AURAIENT EU A SUPPORTER S'ILS ETAIENT RESTES DANS UNE RESIDENCE FIXE; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, ALORS QUE S'AGISSANT D'INDEMNITES FORFAITAIRES, ALLOUEES INDISTINCTEMENT A TOUS LES SALARIES HEBERGES DANS LES WAGONS-PARCS, SANS TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE CHACUN D'EUX, IL Y AVAIT LIEU DE PRECISER SI ELLES AVAIENT ETE OU NON UTILISEES ET DANS QUELLE MESURE, POUR COUVRIR DES DEPENSES EFFECTUEES PAR CHACUN ET INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES