Tribunal judiciaire, 29 juillet 2024. 24/00762

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00762 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZLX N° Minute : 24/00490 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 18 juillet 2024, à la demande de [X] [F] [I] Concernant : Monsieur [G] [F] [I] né le 06 Janvier 1998 à [Localité 2] actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 22 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 26 juillet 2024 à : - Monsieur [G] [F] [I] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : Mme [X] [F] [I] (Tutrice) Rep légal : M. [T] [F] [I] (Tuteur), - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu le certificat médical du Docteur [A] en date du 25 juillet 2024 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [G] [F] [I] ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 26 juillet 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - en l’absence de Monsieur [G] [F] [I] représenté par Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; En l’absence de [B] [V], juriste, représentant le CPA, * * * Le patient, âgé de 26 ans, a été hospitalisé le 18 juillet 2024 à 16h20 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Monsieur [G] [F] [I], souffrant d’autisme et résidant dans une maison d’accueil spécialisé, a été hospitalisé en raison de troubles du comportement, le patient ayant des gestes brutaux à l’égard des autres résidents, qu’il tente « de ranger ». Sa vie quotidienne est extrêmement ritualisée et tout changement entraîne des manifestations bruyantes et physiques d’angoisse. Par avis motivé en date du 25 juillet 2024, le Docteur [A] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [F] [I] doit se poursuivre. Le psychiatre constate que le comportement précédemment décrit persiste, le patient agrippant et entraînant les autres. Seul un cadre de soins très contenant semble l’apaiser et son évaluation thérapeutique est toujours en cours. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour les tiers. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [F] [I] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 29 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [N] [K] assistée de [P] [D] qui l’ont signée. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 29 Juillet 2024, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient, Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR aux tuteurs, le greffier Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,