Cour de cassation, 07 avril 1992. 91-81.410

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990 qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné notamment à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu qu'Henri X... s'est pourvu le jeudi 22 novembre 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu contradictoirement, selon les modalités prévues à l'alinéa 2 de l'article 462 du Code de procédure pénale, par décision en date du mercredi 14 novembre 1990 ; que le pourvoi formé hors du délai prévu par la loi, est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre