Cour de cassation, 31 mars 2009. 08-40.202
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
08-40.202
Date de décision :
31 mars 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par arrêt en date du 2 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 14 novembre 2007 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, rend sans objet ledit pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne Mme X... et le syndicat CFDT Hacuitex interrégional Languedoc Roussillon PACA aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.
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