Tribunal de commerce, 27 février 2026. 2024F01152

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 février 2026 N° RG : 2024F01152 Société BOLLORÉ LOGISTICS Société européenne [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 552 088 536 Société HELVETIA ASSURANCES SA [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés du Havre n° 339 489 379 (S.C.P. BOLLET, avocats au barreau de Marseille) C / Société CMA CGM S.A. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Henri NAJJAR, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 380 du code de procédure civil Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 janvier 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BOSSY, M. BROUILLET, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 février 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M. BROUILLET, M. LEJEUNE, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Par citation délivrée le 24 mai 2024, les sociétés BOLLORE LOGISTICS et HELVETIA ASSURANCES SA a cité devant le tribunal de commerce de [D], la société CMA CGM pour entendre, * CONDAMNER la société CMA CGM au paiement de la somme de 504.775,19 EUR, outre les frais de stockage et de déconstruction (à parfaire), avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de l'assignation ; * CONDAMNER la société CMA CGM au paiement de la somme de 10.000 EUR en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés BOLLORE LOGISTICS et HELVETIA ASSURANCES SA demande au tribunal de : * ORDONNER les sursis à statuer de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024F01152 et ce jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [D] [R] désigné en qualité d'Expert Judiciaire par le Président du tribunal de commerce de Nanterre. * RESERVER les dépens. A la barre, la société CMA CGM indique au tribunal ne pas s'y opposer. Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré. SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats que par une ordonnance de référé, le tribunal de commerce de Nanterre a désigné M. [D] [R] en qualité d'Expert Judiciaire ; que les opérations d'expertises sont toujours en cours ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [D] [R] ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Sursoit à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [D] [R] ; Réserve les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 27 février 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.