Cour d'appel, 23 novembre 2023. 19/15303

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 19/15303 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6WR Ordonnance n° 2023/M M. [I] [H] Représenté par Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON Appelant Mme [Z] [O] épouse [N] Représentée par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON M. [F] [N] Représenté par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON SCI NGPP Représentée par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimés ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu le jugement réputé contradictoire en date du 15 juillet 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Toulon, Vu la déclaration d'appel en date du 03 Octobre 2019 de M. [I] [H]. Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été déposées par l'intimé le 12 janvier 2021. Vu le soit-transmis en date du 28 septembre 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile, Vu le courrier de Me [K] en date du 13 septembre 2023 MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans' L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. En l'absence de diligences des parties propre à interrompre le délai de péremption depuis le 12 janvier 2021, pendant 2 ans au moins, la péremption de l'instance enrôlée sous le RG 19/15303. doit être constatée. Il s'ensuit que le jugement du 15 juillet 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Toulon a désormais force de chose jugée. Sur le dépens Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constatons la péremption de l'appel interjeté le 03 Octobre 2019 par M. [I] [H] à l'encontre du jugement en date du 15 Juillet 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Toulon RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée, Condamnons M. [I] [H] aux dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, Fait à [Localité 2], le 23 novembre 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier