Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/00933

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 23/00933 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUTP S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAULNIER en date du 04 mai 2023 [RG N° 23/00057] Code affaire : 63B - Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice ORDONNANCE D'INCIDENT DE REJET DE LA RADIATION DU 19 DÉCEMBRE 2023 Maître [L] [O] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Caroline BONNETAIN, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représenté par Me David FOUCHARD, Avocat au Barreau de Dijon, avocat plaidant S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Sise [Adresse 2] Représentée par Me Caroline BONNETAIN, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me David FOUCHARD, Avocat au Barreau de Dijon, avocat plaidant APPELANTS ET : Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉ Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier. Le dossier a été plaidé à l'audience du 04 décembre 2023, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 19 Décembre 2023. Dans le cadre d'un litige ayant opposé M. [R] [N], assuré, et la société Aviva, son assureur au titre de la garantie incendie de sa maison, M. [N] a mis en cause la responsabilité de M. [L] [O], son avocat chargé de défendre ses intérêts suite à l'irrecevabilité pour prescription de sa demande en paiement du solde de l'indemnité devant lui revenir. Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a : - mis hors de cause la société de Courtage des Barreaux et admis l'intervention volontaire de la SA Mutuelles du Mans Assurances, assureur de M. [O], - retenu la responsabilité professionnelle de M. [O], - retenu la notion de perte de chance pour l'évaluation du préjudice de M. [N], - déduit de la somme réclamée de 133 564 euros la somme de 31 703,58 euros correspondant à une facture de travaux litigieuse qui s'est avérée être insincère, - condamné M. [O] et son assureur au règlement du solde. Par déclaration du 22 juin 2023, M. [O] et la société MMA ont relevé appel du jugement et déposé leurs conclusions au fond le 5 septembre 2023. M. [N] a constitué avocat le 10 juillet 2023. Par conclusions du 30 octobre 2023, M. [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation in solidum de M. [O] et la société MMA à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'incident. A l'audience, l'avocat de M. [N] indique que le paiement est intervenu et qu'il maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'incident, appelé à l'audience du 13 novembre 2023, a fait l'objet d'un report à l'audience du 4 décembre 2023 à la demande des parties, date à laquelle il a été mis en délibéré au 19 décembre 2023. SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état peut décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. M. [N] reconnaît que le jugement a été exécuté par le paiement de la condamnation prononcée par le jugement querellé, et ce, au cours de l'instance d'incident. Il y a donc lieu de rejeter la demande de radiation. Il sera fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros. L'incident ne mettant pas un terme à l'instance d'appel, il n'y a pas lieu à liquidation de dépens. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire, après débats contradictoires en audience publique : Rejette la demande de radiation formée par M. [R] [N] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M. [L] [O] et la SA Mutuelles du Mans Assurances à payer à M. [R] [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à liquidation des dépens de l'incident. Le greffier Le conseiller