Tribunal Administratif de MELUN, 12 décembre 2023. 2306844

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le procès-verbal du 28 mai 2022 de notification d'un mandat d'arrêt et du jugement rendu par défaut par le tribunal correctionnel de Créteil le 9 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. M. B sollicite du tribunal qu'il se prononce sur la légalité d'un acte relatif à la conduite de la procédure judiciaire en cours à son ancontre. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations relatives aux décisions prises dans l'exercice même de la fonction juridictionnelle judiciaire. De telles conclusions échappent ainsi manifestement à la compétence du juge administratif. 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Melun, le 12 décembre 2023. La présidente, Signé : C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,