Cour de cassation, 29 novembre 1978. 77-13.545

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 21 AOUT 1971, [Y] [N] A PRIS EN LOCATION AUPRES DE LA SOCIETE POIREL, REPRESENTANT DE LA SOCIETE EUROP-CARS, UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CETTE DERNIERE QUI ETAIT ASSUREE AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE [Localité 1] (UAP) ; QUE LE CONTRAT DE LOCATION PRECISAIT QUE LE LOCATAIRE S'ENGAGEAIT A NE LAISSER CONDUIRE LE VEHICULE QUE PAR UN CONDUCTEUR AGREE, ET EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES SINISTRES SURVENANT LORSQUE CET ENGAGEMENT N'ETAIT PAS RESPECTE ; QUE N'ETANT PAS LUI-MEME TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, [Y] [N] INDIQUA, A LA RUBRIQUE DU CONTRAT INTITULEE "CONDUCTEURS AGREES" LE SEUL NOM DE SON PERE ; QUE LE 3 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE LA VOITURE ETAIT CONDUITE PAR [K], AMI DE [Y] [N] QUI AVAIT PRIS PLACE A SES COTES, UNE COLLISION SE PRODUISIT AVEC UN AUTRE VEHICULE CONDUIT PAR [O] ; QUE [K], [N] ET [O] TROUVERENT LA MORT TANDIS QUE MADAME [F], PASSAGERE DE [O], FUT BLESSEE ; QUE MADAME VEUVE [O] A TOUT D'ABORD ASSIGNE EN INDEMNISATION [K] ET LA COMPAGNIE L'UAP, PUIS, DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES EN PARTICULIER A L'UAP, A DEMANDE QUE [Y] [N] SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ET QUE LA COMPAGNIE COUVRE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DERNIERES DEMANDES ; ATTENDU QUE L'UAP FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBJET DU LITIGE EST FIXE PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS EN DEFENSE, ET NE PEUT ETRE MODIFIE PAR DES DEMANDES INCIDENTES QUE LORSQUE CELLES-CI SE RATTACHENT AUX PRETENTIONS ORIGINAIRES PAR UN LIEN SUFFISANT ; QU'EN L'ESPECE, L'ACTE INTRODUCTIF D 'INSTANCE VISE PAR L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT TENDU, A PEINE DE DENATURATION, QU'A LA CONDAMNATION DE L'UAP EN QUALITE D'ASSUREUR PRETENDU DE [K] ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU DETERMINER LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'UAP QU'EN SE REFERANT AUX ACTES INTRODUCTIFS D'INSTANCE ET NON A DE SIMPLES CONCLUSIONS QUI, EN LEUR FORME ET TENEUR, N'AURAIENT PU JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE L'UAP, ASSIGNEE EN TANT QU'ASSUREUR DE [K], COMME ASSUREUR DE [N] ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU A PEINE DE MANQUE DE BASE LEGALE, SE REFERER A CES CONCLUSIONS POUR MODIFIER LES PRETENTIONS ORIGINAIRES SANS CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT DE DEMANDES INCIDENTES SE RATTACHANT AUXDITES PRETENTIONS PAR UN LIEN SUFFISANT, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, TEL NE SERAIT PAS LE CAS LORSQUE LES CONCLUSIONS MODIFIENT L'OBJET DE LA DEMANDE QUANT A L'IDENTITE DE RESPONSABLE ET A LA GARANTIE SUBSEQUENTE PRETENDUMENT DUE PAR L'ASSUREUR ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIERAIT PAS, SUR LE PLAN PROCEDURAL, LA CONDAMNATION DE L'UAP EN TANT QU'ASSUREUR DE [N] A L'EGARD DES PARTIES AUTRES QUE LES CONSORTS [O] ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE POUR COMPLETER SON ASSIGNATION CONTRE [K] ET L'UAP, MADAME [O] AVAIT FAIT SIGNIFIER, EN PARTICULIER A CETTE COMPAGNIE, DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, ET AUX TERMES DESQUELLES ELLE DEMANDAIT QUE LA RESPONSABILITE DE [Y] [N] SOIT DECLAREE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET QUE L'UAP SOIT TENUE DE COUVRIR LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET DE [K], LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, RELEVE QUE MADAME VEUVE [O] AVAIT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE QUE L'UAP SOIT CONDAMNEE A GARANTIR LA RESPONSABILITE DE [Y] [N] ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDITIONS EN ETAIENT REUNIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME DEVOIR STATUER PAR VOIE D'EVOCATION SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR MADAME [F], PASSAGERE DE [O] ET QUI AVAIT ETE BLESSEE DANS L'ACCIDENT ; QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON ENTACHE DE DOL LE CONTRAT DE LOCATION PASSE PAR [Y] [N] AVEC LA SOCIETE REPRESENTANT EUROP-CARS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE POUR DOL SERAIT ENCOURUE LORSQUE, MIS AU COURANT DE LA REALITE, LE COCONTRACTANT N'AURAIT PAS CONCLU AUX MEMES CONDITIONS ; QU'IL SERAIT DONC INDIFFERENT DE SAVOIR S'IL AURAIT PASSE UN AUTRE CONTRAT, QU'AINSI LA SEULE QUESTION PERTINENTE AURAIT ETE DE SAVOIR NON SI LE LOUEUR AURAIT LOUE A LA CONDITION QUE [K] FUT LE CONDUCTEUR AGREE, MAIS S'IL AVAIT SU QUE CELUI-CI NE CONDUIRAIT PAS LE VEHICULE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET SERAIENT TOTALEMENT ETRANGERS AU MOYEN DE NULLITE DEDUIT DU DOL ET NE SAURAIT JUSTIFIER LE REJET DE CE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIES LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE SI [Y] [N] AVAIT MENTI LORS DE LA PASSATION DU CONTRAT DE LOCATION DE LA VOITURE, IL NE S'ETAIT PAS LIVRE A DES MANOEUVRES DOLOSIVES ET A ESTIME QUE CE CONTRAT ETAIT VALABLE ; QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE PRECEDENT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DE L'UNION DES ASSURANCES DE [Localité 1], ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES NE PROHIBERAIT PAS QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AU GARDIEN PUISSE FAIRE L'OBJET DE CONDITIONS LIMITATIVES EN DEHORS DESQUELLES LE GARDIEN PERDRAIT SA QUALITE DE GARDIEN AUTORISE ; QU'AU CONTRAIRE, CE SERAIT DANS LA MESURE DE L'AUTORISATION A LUI ACCORDEE QUE LE GARDIEN POURRAIT BENEFICIER DE LA GARANTIE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT DENATURE LES ARTICLES 7 ET 8 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION, AURAIT DU DONNER EFFET AUX LIMITATIONS QU'ILS APPORTAIENT A L'AUTORISATION DU GARDIEN ET A L'EXCLUSION FORMELLE DE GARANTIE QUI EN AURAIT SANCTIONNE LA VIOLATION NOTAMMENT DANS LE CAS OU LE LOCATAIRE LAISSAIT PILOTER LE VEHICULE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE CONDUCTEUR AGREE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE ETAIT GARANTIE DE SON PROPRE FAIT OU DU FAIT D'AUTRUI PUISQUE L'ARRET ATTAQUE N'A RETENU LA RESPONSABILITE DE [Y] [N] QU'EN SA QUALITE DE GARDIEN, CE QUI EXCLUERAIT TOUTE FAUTE A SA CHARGE OU A LA CHARGE DE SON PREPOSE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE LOCATAIRE, QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX RESTRICTIONS DONT AURAIT ETE ASSORTIE L'AUTORISATION DONT IL BENEFICIAIT, NE POURRAIT A AUCUN TITRE ETRE GARANTI PAR L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE [Y] [N] RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT EN TANT QUE GARDIEN DU VEHICULE AUTORISE PAR LE PROPRIETAIRE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS DENATURATION, QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS REPRODUITES AUX CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE ET DE L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, DONT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC FAIT ECHEC A TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DU CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE, [Y] [N] DEVAIT BENEFICIER DE LA GARANTIE DU CONTRAT à D'ASSURANCE ; QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.