Cour d'appel, 21 novembre 2023. 23/03480

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03480 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPPR Affaire : Jugement , origine tribunal de commerce de Bernay, décision attaquée en date du 12 octobre 2023, enregistrée sous le n° 2023F00156 Monsieur [G] [O] Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Maître [B] [L] es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [O] INTIME Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état. Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03480 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPPR, Par jugement du 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Bernay a : - constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, - ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée l'égard de monsieur [O] [G], adresse : [Adresse 1], activité : Conseil en systèmes et logiciels informatiques, immatriculé sous le numéro SIREN 811479237, - fixé provisoirement au 23/09/2021 la date de cessation des paiements, - désigné madame [U] [D], en qualité de juge-commissaire, - désigné Maître [B] [L] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, - désigné [X] [M] [Y] demeurant [Adresse 2], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, - fixé à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - fixé à six mois te délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.6439 du code de commerce, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal de commerce de Bernay a : - constaté que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, - dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce. - en conséquence, décidé de convertir la procédure de liquidation simplifiée de Monsieur [O] [G] activité : conseil en systèmes et logiciels informatiques, immatriculée au Répertoire des Métiers (RM 27) sous le numéro SIREN 81 1 479 237, en liquidation judiciaire normale, - dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, - dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Par jugement en date du 12 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bernay a : - débouté Monsieur [O] de sa demande en omission de statuer, - confirmé les termes des jugements des 23 mars 2023 et 22 juin 2023 rendus par le tribunal de commerce de Bernay, - ordonné la notification du présent jugement, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Monsieur [O] a relevé appel de ces jugements le 20 octobre 2023. Par conclusions du 2 novembre 2023, Monsieur [O] s'est désisté de son appel et a demandé que soit constaté le dessaisissement de la cour. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.» Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes. Il convient de déclarer parfait le désistement de Monsieur [O] emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale ; statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ; Constate le désistement d'appel de monsieur [O] [G] ; Le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamne monsieur [O] aux dépens de l'appel. Fait à [Localité 4], le 21 novembre 2023 La présidente,