Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/02827

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 6e chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/02827 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD6T Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 21 Décembre 2023, Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nouha ISSA, Adjoint faisant fonction de greffier, pour le greffier empêché, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02827 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD6T dans une instance entre les parties suivantes : Madame [Y] [Y] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Suzanne BENTO CARRETO de la SELARL FBC AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1806 APPELANTE ET Madame [B] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Cécile BONNET ROUMENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0706 INTIMEE **************** Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 7 mars 2018, Vu l'arrêt de la 19ème chambre de la cour d'appel de Versailles du 2 juin 2021, Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, Vu la déclaration de saisine de Mme [Y] [Y] [C] [C] du 13 octobre 2023, Vu l'avis de fixation du 24 octobre 2023, Vu les conclusions de désistement de Mme [Y] [Y] [C] [C] du 7 décembre 2023, Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Mme [B] [U] du 8 décembre 2023. EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [C] [C] a été embauchée à compter du 1er juin 2013, selon contrat de travail à durée indéterminée à hauteur de 169 heures mensuelles, en qualité d'employée de maison par Mme [U]. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Du 18 septembre 2014 au 6 janvier 2015, Mme [C] [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. À compter du 19 décembre 2015, Mme [C] [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Par lettre du 16 mars 2016, Mme [U] a convoqué Mme [C] [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 30 mars 2016, Mme [U] a notifié à Mme [C] [C] son licenciement pour son absence depuis le 18 décembre 2015 et la nécessité de procéder à son remplacement par un salarié en contrat à durée indéterminée. Le 15 juillet 2016, Mme [C] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester son licenciement et demander la condamnation de Mme [U] à lui payer notamment des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour absence de visites médicales et des rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 7 mars 2018, le conseil de prud'hommes (section activités diverses) de Nanterre a : - dit le licenciement de Mme [C] [C] abusif ; - condamné Mme [U] à payer à Mme [C] [C] les sommes suivantes : * 5 000 euros net de CSG-CRDS et de cotisations sociales à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2018 ; * 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2018 ; - débouté Mme [C] [C] de ses autres demandes ; - condamné Mme [U] aux dépens. Le 6 avril 2018, Mme [C] [C] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt en date du 2 juin 2021, la 19ème chambre de la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il statue sur le bien-fondé du licenciement de Mme [Y] [C] [C], la condamnation à titre d'indemnité pour licenciement abusif, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, dit que le licenciement de Mme [Y] [C] [C] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, a débouté Mme [Y] [C] [C] de ses demandes, condamné celle-ci aux dépens de première instance et d'appel. Sur pourvoi de la salariée, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la salariée en paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires du 1er août 2013 au 13 décembre 2015, des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et de remise par Mme [U], sous astreinte, d'une attestation pour Pôle emploi et des bulletins de salaire conformes à l'arrêt à intervenir, condamne Mme [C] [C] aux dépens d'appel et de première instance, en ce qu'il rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il infirme le jugement ayant condamné Mme [U] lui à payer la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles et a remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les arenvoyées devant la cour d'appel de Versailles autrement composée. Mme [C] [C] a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 13 octobre 2023. L'affaire a fait l'objet d'une fixation à l'audience du 27 février 2024. Par conclusions en date du 7 décembre 2023, Mme [Y] [Y] [C] [C] a demandé à la cour de constater son désistement d'action et d'instance et de laisser à chaque partie la charge des honoraires, frais et dépens engagés par elles au titre du présent litige. Par conclusions en date du 8 décembre 2023, Mme [B] [U] a demandé à la cour de constater le désistement d'action et d'instance de Mme [C] [C], prendre acte de ce que Mme [U] acquiesce à ce désistement et laisser à chaque partie la charge des honoraires, frais et dépens engagés par elles au titre du présent litige. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime ; en outre, le désistement tout comme l'acceptation peut être exprès ou implicite. Selon l'article 401 dudit, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, Mme [C] [C] s'est désistée de son appel et Mme [U] a accepté ce désistement. Il convient en conséquence de déclarer le désistement d'appel parfait et par conséquent en application de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction. Conformément aux demandes des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à Mme [Y] [Y] [C] [C] de son désistement d'appel, Donne acte à Mme [B] [U] de son acceptation du désistement d'appel, En conséquence, Constate l'extinction de l'instance et déclare la cour dessaisie, Dit que chacune des parties conservera ses dépens d'appel, Rappelle que les parties disposent d'un délai de 15 jours pour former opposition de la présente ordonnance. P/Le Greffier empêché, Le Magistrat de la mise en état,