Cour de cassation, 03 mai 1990. 90-60.359

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. le président de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rabat partiel des arrêts n°s 426 D et 1477 D rendus les 7 février 1990 et 4 avril 1990, dans les affaires opposant : La Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme dont le siège social est ... (9e), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, à : 1°/ Le Syndicat CFDT du personnel des banques de Lyon et région, dont le siège est ..., 2°/ Le Syndicat FO des employés et gradés de banque et bourse de Lyon et région, dont le siège est ..., 3°/ Le Syndicat CFTC du personnel de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 4°/ Le Syndicat SNB-CGC de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 5°/ Le Syndicat CGT, Presqu'île Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 6°/ Le Syndicat FO, 7°/ Le Syndicat CFTC, 8°/ Le Syndicat SNB-CGC, dont les sièges sociaux sont tous trois ..., 9°/ M. Thierry X..., secrétaire du Syndicat CGT des employés de banque Lyon Presqu'île, domicilié ..., 10°/ M. Robert Viprey, conseiller du syndicat CFDT banques Lyon et région bourse du travail, domicilié ..., 11°/ Le Syndicat CFDT des banques de Lyon et sa région, Etablissements des centraux de Lyon, 12°/ Le Syndicat CGT des banques de l'Ouest lyonnais, Banque nationale de Paris, Centre administratif, 13°/ Le Syndicat FO des banques de Lyon et de sa région, Banque nationale de Paris, 14°/ Le Syndicat CFTC, Banque nationale de Paris, 15°/ Le Syndicat national de la banque, SNB-CGC, Banque nationale de Paris, pris en la personne de son secrétaire général en exercice, domicilié au siège social, dont les sièges sociaux sont tous avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône), 16°/ M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, agissant d'office, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les requêtes n°s N 90-60.286 et S 90-60.359 ; Attendu que, le 24 octobre 1989, la Chambre sociale a cassé un jugement rendu le 17 mars 1988 par le tribunal d'instance de Lyon entre la Banque nationale de Paris et le Syndicat CFDT du personnel des banques de Lyon et sa région et quatre autres, et renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, que, le 11 juillet 1989, elle a cassé un jugement rendu le 23 mars 1988 par le tribunal d'instance de Lyon entre la Banque nationale de Paris et le Syndicat CGT de la Banque nationale de Paris Lyon Presqu'île et sept autres, et renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, qu'enfin, elle a encore, le 7 février 1990 et le 4 avril 1990, cassé les jugements rendus les 24 février 1989 et 23 février 1989 par le tribunal d'instance de Lyon et renvoyés les parties devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ; Attendu que, pour une bonne administration de la justice, il convient de les renvoyer devant la même juridiction ; PAR CES MOTIFS : RABAT les arrêts des 7 février 1990 et 4 avril 1990, mais seulement en ce qu'ils ont décidé de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ; DECIDE qu'elles sont renvoyées devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en l'audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.