Cour d'appel, 16 novembre 2023. 23/07869

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/07869 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRFL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2023 Date de saisine : 10 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 22/03051 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 20 Avril 2023 Appelante : S.A.R.L. LES APPLICATIONS DE LA TAPISSERIE AMENAGEMENT ET D ECORATIONS ANCIENS ETS KLEIN agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113663 Intimée : S.C. AGACE, représentée par Me Emmanuelle MORVAN de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R211 - N° du dossier 43076 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 789-5° du code de procédure civile et L.145-14 du code de commerce ; Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 20 avril 2023 sous le numéro de RG 22/3051 ; Vu la déclaration d'appel transmis au greffe de la cour le 26 avril 2023 par la SARL Les applications de la tapisserie aménagement et décorations anciens Ets. Klein ; Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 21 juin 2023 et réitéré le 21 septembre 2023 par l'appelante aux fins de désignation d'un expert judiciaire ce aux frais avancés du bailleur ; Vu les conclusions en réplique signifiées par RPVA le 18 septembre 2023 par la société Agace qui formule protestations et réserves sur la demande d'expertise aux frais avancés du preneur ; En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties. SUR CE, Selon l'article L.145-14 du code de commerce, s'il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Conformément aux dispositions de l'article L.145-28 du code de commerce, le locataire est tenu, jusqu'à ce qu'il ait quitté les lieux, au paiement d'une indemnité d'occupation. Aux termes de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. Il ressort de l'article 789 -5° du code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à la désignation, le conseiller de la mise en état et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner même d'office toute mesure d'instruction. En l'espèce, le différend opposant les parties, à savoir la détermination du montant de l'indemnité d'éviction due par le bailleur du fait du congé délivré au preneur et du montant de l'indemnité d'occupation due par ce dernier, justifie d'accueillir la demande d'expertise de la SARL Les applications de la tapisserie aménagement et décorations anciens Ets. Klein qui dispose par ailleurs d'un intérêt légitime à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, chacune des parties verse au débat des rapports d'experts de parties s'oppose sur les montants de ces indemnités. Il sera donc fait droit à la demande dans les termes du dispositif ci-dessous, les frais d'expertise étant laissés à la charge de la SARL Les applications de la tapisserie aménagement et décorations anciens Ets. Klein laquelle est demanderesse à la mesure et dispose de l'intérêt probatoire à la voir ordonner. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Désignons en qualité d'expert : Mme. [T] [H]- [Adresse 3] à [Localité 7] - Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Email : [Courriel 5] avec mission de : - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - s'entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix ; - visiter les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 6], les décrire, les photographier en cas de contestation les mesurer, dresser, le cas échéant, la liste des salariés employés par la société dans ces locaux et sur ce fonds ; - rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction : a) dans le cas d'une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant) ; b) dans le cas de la possibilité d'un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et de tous autres préjudices éventuels) ; - fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par la SARL Les applications de la tapisserie aménagement et décorations anciens Ets. Klein à compter du 1er octobre 2021 ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe de la chambre 3 pôle 5 de la cour d'appel de Paris, avant le 31 juillet 2024, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du conseiller de la mise en état ; Disons que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise ; Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations et constatations et en informera le conseiller de la mise en état afin que soit envisagée avec les parties la mise en place d'une mesure de médiation ; Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; Disons que l'expert devra rendre compte au conseiller de la mise en état de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; Rejetons la demande tendant à faire supporter les frais d'expertise par le bailleur ; Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la SARL Les applications de la tapisserie aménagement et décorations anciens Ets. Klein entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de cette cour, dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; Laissons les dépens à la charge de la SARL Les applications de la tapisserie aménagement et décorations anciens Ets. Klein. Paris, le 16 Novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats