Tribunal Administratif de Nantes, 05 décembre 2023. 2303366

Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a délégué à Mme Béria-Guillaumie, Vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative. 1.Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous : - Honoraires de l'expert, docteur B :2 688 euros TTC Total expert, docteur B :2 688 euros TTC 2.Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. 3.En l'espèce, il y a lieu de mettre ces frais et honoraires à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020. ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur D B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 688 euros TTC. Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de l'Etat, (Service Administratif Régional - mandatement aide juridictionnelle - Cour d'Appel de Rennes). Article 3 : La somme de 2 688 euros sera versée directement au docteur B expert, par l'Etat sous déduction de l'allocation provisionnelle de 2 688 euros qui a, en principe, déjà été versée à l'expert par l'Etat en application de l'ordonnance du 14 mars 2024. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F, Mme G F, M. C F, au centre hospitalier du Mans, au centre hospitalier de Château-du-Loir, à l'ONIAM, à ls caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, au S.A.R. et à M. B, expert. Fait à Nantes, le 3 septembre 2024 Par délégation du Président, La Vice-présidente, M. BÉRIA-GUILLAUMIE Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun. N°2303366