Cour de cassation, 25 juin 1991. 90-85.944

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle en date du 4 septembre 1990 qui l'a condamné à 500 francs d'amende avec sursis pour contravention de coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40, 1° du Code pénal, 6, 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Jean-Paul Z... à une amende de 500 francs avec sursis pour la contravention prévue à l'article R. 40, 1° du Code pénal ; "aux motifs qu'"il résulte de la procédure que, le 19 mai 1989, à Guisy, au domicile de Félix X..., celui-ci a reçu un coups de poing sur les côtes donné par son voisin, Paul Z..." ; que Bertrand X..., qui se trouvait à proximité, est accouru pour prêter assistance à son père, à ceinturé Paul Z..., et l'a violemment plaqué au sol" ; qu'en l'état du certificat médical joint à la procédure, il est, sans conteste, établi que Félix X... a subi une incapacité totale de travail personnel de sept jours, et (qu')il est exclu, au vu des constatations effectuées, que les coups violents aient été portés par Bertrand X... venu secourir son père : il convient donc, malgré ses dénégations, de retenir Z... dans les liens de la prévention pour la contravention de coups qui lui est reprochée ; "alors qu'il ressort du jugement entrepris qu'"aucun témoignage ne permet d'établir que Jean-Paul Z... ait pénétré dans le garage de Félix X..., et l'ait agressé" ; qu'en énonçant qu'il résulte de la procédure que Jean-Paul Z... a porté un coups de poing à Félix X..., sans indiquer le ou les éléments de la procédure sur lequel, ou sur lesquels, elle s'est appuyée, la cour d'appel, qui ne met pas la chambre criminelle de la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et Jean-Paul Z... à même de se défendre utilement devant elle, a violé les textes susvisés" ; Attendu que le moyen se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, contradictoirement débattus, sur lesquels les juges ont fondé leur conviction que le prévenu avait volontairement porté des coups ou commis des violences ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail personnel inférieure à 8 jours et qu'il s'était ainsi rendu coupable de la contravention prévue et réprimée par l'article R. 40-1° du Code pénal ; d Qu'un tel moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;