Cour de cassation, 05 janvier 1967. 66-92.271

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 JUIN 1966, QUI A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE LA COUR, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SAISIE DES APPELS FORMES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET PAR LES PARTIES CIVILES CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE DU 20 MAI 1965, A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE; DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE; ATTENDU QUE LEDIT ARRET NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE POINT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI S'IMPOSERAIENT AUX JUGES DU FOND; QUE, DES LORS, L'ARRET NE RENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME AUTORISANT LES PARTIES A SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; ATTENDU, IL EST VRAI QUE, POUR ECHAPPER A CETTE IRRECEVABILITE, LE DEMANDEUR SOUTIENT QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE A SON MEMOIRE, AUX TERMES DUQUEL LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ANNULEE, DONT IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR TENTE D'OBTENIR FRAUDULEUSEMENT LE PAYEMENT, A ETE PORTE AU DEBIT DU COMPTE DES PARTIES CIVILES; MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE A CE SUJET QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION EN CE QUI CONCERNE CETTE SOMME ET QU'IL A CHERCHE A FAIRE CROIRE QU'ELLE LUI ETAIT DUE EN PRESENTANT UNE PHOTOCOPIE INCOMPLETE DE LA LETTRE DE CHANGE DONT S'AGIT; ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT AINSI REPONDU AU MEMOIRE DU DEMANDEUR, A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON