Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10530 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ7L
Décision déférée à la Cour : arrêté du 12 mai 2025 - Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris
APPELANT
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant et non représenté à l'audience,
représenté par Maître David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0644 durant la procédure
INITMÉ
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008
INVITÉ À FAIRE DES OBSERVATIONS
LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
en qualité de représentant de l'Ordre
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008
AUTRE PARTIE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 5]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
- Madame Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
- Madame Florence LAGÉMI, Présidente de chambre
- Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère
- Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Christine LESNÉ, substitute générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.
DÉBATS : à l'audience tenue le 10 septembre 2026, ont été entendus :
- Maître GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris et le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;
- Madame LESNÉ, substitute générale, en ses observations ;
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 12 mai 2025 ayant constaté que M. [H] [Y] ne justifiait pas d'un domicile professionnel dans le ressort du barreau de Paris et n'exerçait pas effectivement sa profession et prononcé son omission du tableau en application des dispositions des articles 105 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, 45 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 et P31 du règlement intérieur du barreau de Paris,
Vu le recours exercé par M. [Y] le 13 juin 2025,
Vu l'audience du 18 décembre 2025 et les renvois contradictoires successifs ordonnés aux 21 mai et 10 septembre 2026 aux fins de régularisation,
Vu le courriel de désistement d'appel adressé à la cour par M. [Y] le 10 septembre 2026,
Vu l'audience de renvoi du 10 septembre 2026 à laquelle M. [Y] n'a pas comparu,
Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites, du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [Y],
Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites, du ministère public concluant aux mêmes fins,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 468, 937 et 946 du code de procédure civile,
SUR CE,
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.
Il convient de constater le désistement d'appel de M. [Y], lequel désistement emporte acquiescement à la décision.
Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Constate le désistement d'instance de M. [H] [Y],
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de M. [H] [Y].
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE
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