Tribunal Administratif de MELUN, 03 février 2025. 2500111

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M. A C B, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il se trouve en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu'un motif légitime l'a conduit à ce qu'il ne dépose pas sa demande d'asile dans le délai imparti. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le directeur de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est tardive. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Binet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. - le rapport de M. Binet, magistrat désigné ; - les observations de , pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 18 décembre 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M. B, ressortissant congolais, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. B demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnées, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 3. La décision du 18 décembre 2024 refusant au requérant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui a été notifiée le jour-même. Cette décision mentionne le délai de recours contentieux dont disposait le requérant, à savoir sept jours, soit jusqu'au 26 décembre 2024, pour déposer une requête auprès du tribunal. Or, la requête a été déposée au tribunal administratif de Melun le 2 janvier 2025. Dès lors, la requête de M. B est tardive et par suite irrecevable. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B sera rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. Le magistrat désigné, Signé : D. BINETLa greffière, Signé : S. AIT MOUSSA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. AIT MOUSSA