Cour de cassation, 11 juillet 2000. 98-43.097

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale d'expertise automobile (SGEA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 9 mars 2000, la société SGEA a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance l'opposant à Mme Y... ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi n° U 98-43.097 formé par la société SGEA ; Condamne la société SGEA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.