Tribunal Administratif de VERSAILLES, 05 octobre 2023. 2306012

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, M. A B demande au tribunal de " contraindre " une personne avec laquelle son père avait conclu un contrat de location de véhicule, à lui rembourser les sommes impayées issues de l'exécution de son contrat et à l'indemniser de tous les préjudices qu'il estime avoir subis. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Le litige dont M. B saisit le tribunal est relatif à un contrat de location de véhicule conclu par son père avec un tiers personne privée, afin que cette dernière puisse exercer une activité professionnelle de conducteur de taxi. M. B fait valoir que plusieurs mois de location n'ont pas été payés. Un tel litige met ainsi en cause l'exécution d'un contrat. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce contrat, conclu entre deux personnes privées, revêtirait les caractères d'un contrat administratif. Il en résulte que ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 3. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en tant qu'elle est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 5 octobre 2023. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°230601