Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/07409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/07409 N° Portalis 352J-W-B7I-C5CSB N° MINUTE : 2 Assignation du : 19 Novembre 2020 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.N.C. LE CAMELIA [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Philippe MEILHAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1400 DEFENDERESSE LA VILLE DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DEBATS A l’audience du 3 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024. ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Aux termes de deux actes en date du 17 juillet 2013, la Ville de [Localité 6], représentée par Monsieur le Maire de [Localité 6], a donné à bail commercial à la SNC LE CAMELIA des locaux mitoyens situés [Adresse 2] à [Localité 7], pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2013 moyennant un loyer respectif de 9.410 euros et 21.635,05 euros par an hors taxes hors charges. La destination est la suivante : « café, brasserie, tabletterie, crêperie comportant vente à consommer sur place et à emporter, avec faculté de gérer un débit de tabac et ses activités annexes » et de « café, bar-brasserie avec possibilité d’exploiter une gérance de débit de tabac ». D’importants travaux de rénovation du théâtre du [4] ont débuté en 2017 pour s’achever en 2019. Par assignation en date du 19 novembre 2020, la SNCLE CAMELIA a attrait la Ville de [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de Paris, afin notamment d’obtenir réparation de son trouble de jouissance du fait des travaux de réfection du théâtre du [4]. Aux termes de conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2021, la Ville de [Localité 6] a demandé au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal administratif de Paris. Par ordonnance du 31 mars 2022, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Ville de [Localité 6]. Par un arrêt rendu le 19 octobre 2022, la Cour d'appel de Paris a confirmé l’ordonnance du 31 mars 2022. Le 14 décembre 2022, la Ville de [Localité 6] a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 19 octobre 2022. Par ordonnance du 6 avril 2023, le juge de la mise en état s’est notamment déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la SNC LE CAMELIA en condamnation de la Ville de [Localité 6] « à payer à la société LE CAMELIA la somme de 10.000 euros au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile, », et a débouté la Ville de [Localité 6] de sa demande de sursis à statuer, dans l'attente de la décision du pourvoi en cassation à laquelle sont parties la Ville de [Localité 6] et la SNC LE CAMELIA. Par arrêt du 14 mars 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la Cour d'appel de Paris, et a renvoyé l’affaire devant cette juridiction autrement composée. Par ordonnance du 23 mai 2024, l’affaire a été radiée du rôle pour défaut de diligence des parties. Par conclusions du 24 mai 2024, la Ville de [Localité 6] a sollicité la réintroduction d’instance, et soulevé un incident tendant à l’octroi d’un sursis à statuer, en sollicitant de statuer ce que de droit sur les dépens. Le 31 mai 2024, l’affaire a été réinscrite au rôle et est désormais appelée sous le numéro RG 24/7409. Par conclusions notifiées par RPVA le 20 juin 2024, la SARL VICTORIA CROSS sollicite également qu’un sursis à statuer soit ordonné, et demande à ce que les dépens soient réservés. MOTIVATION Sur le sursis à statuer Selon les articles 378 et suivants du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer, qui entraîne la suspension de l'instance, dans l'attente d'un événement qui a une incidence directe sur la procédure en cours, en considération de l'ensemble des éléments de l'affaire. En l'espèce, l’ensemble des parties sollicitent le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel de Paris suite à la cassation de sa décision rendue le 19 octobre 2022, avec renvoi devant cette juridiction. Compte tenu de l’intérêt de cette décision pour déterminer les suites de l’instance en cours, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis. Sur les autres demandes Il convient de réserver les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile jusqu’au prononcé de la décision sur le fond. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonne le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par les parties, dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel de Paris suite à la cassation de sa décision rendue le 19 octobre 2022, avec renvoi devant cette juridiction ; Invite les parties à transmettre au juge de la mise en état la décision susmentionnée (cause d’expiration du sursis), dans un délai d’un mois à compter de son délibéré, à peine de radiation de la présente instance, faute de diligences des parties ; Réserve les dépens ; Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 10 avril 2025 pour faire un point sur l’état de la procédure pendante devant la Cour d’appel de Paris. Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00, Faite et rendue à Paris le 21 Novembre 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON