Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 22/00756

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/00756 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZTAD N° RG 24/07054 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5B2F AFFAIRE : M. [S] [C] (Maître [R] [L]) C/ S.A.R.L. ADEM (Maître [X] [O]) SCP [D] [Z] & A.[E] (Défaillante) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Janvier 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2025 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2025 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Inès MOUSSA, Greffière NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [S] [C] né le 28 Février 1983 à [Localité 6] (CORÉE DU SUD) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sylvain PONTIER, de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille C O N T R E DEFENDERESSES S.A.R.L. ADEM immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 418 376 455, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Laure BENSIMON, avocat au barreau de Marseille SCP [D] [Z] & A.[E] immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 789 736 642, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de Maître [D] [Z], mandataire judiciaire de la S.A.R.L ADEM. défaillante FAITS ET PROCEDURE [S] [C] a chargé la SARL ADEM du déménagement de ses meubles et de ses véhicules de [Localité 4] à [Localité 5] à la REUNION par voie maritime au sein d'un container qui comportait une mezzanine en bois vendue par la société AZUR EMBALLAGES. A la réception des meubles, il est apparu que le contenu du container était imbibé d'eau. Le 04 mars 2021, une expertise amiable a été réalisée, chiffrant le préjudice de [S] [C] à la somme de 12.312,71 Euros. La SARL ADEM a demandé à l'assureur de la société AZUR EMBALLAGES de prendre en charge le sinistre, ce qu'il a refusé. * Par acte en date du 17 janvier 2022, [S] [C] a assigné la SARL ADEM aux fins qu'elle soit condamnée à lui verser : - la somme de 12.312,71 Euros au titre du préjudice matériel, - la somme de 1.500,00 Euros au titre du préjudice moral, - la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 29 février 2024, la SARL ADEM a été placée en redressement judiciaire. Par acte en date du 20 juin 2024, [S] [C] a appelé en cause la SCP [Z] / [E] prise en la personne de Maître [D] [Z] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL ADEM. * La SARL ADEM n'a pas conclu bien qu'ayant régulièrement constitué avocat. La SCP [Z] / [E] prise en la personne de Maître [D] [Z] n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée. * MOTIFS Il convient de joindre l'instance numéro RG 24/7054 à l'instance numéro RG 22/756. En application de l'article L133-1 du Code de Commerce, la responsabilité du déménageur est une responsabilité de plein droit, tant en cas de dommages subis par la marchandise que de retard. Il résulte des pièces produites que la demande d'indemnisation du préjudice matériel est fondée dans son principe et dans son montant. La demande au titre du préjudice moral sera également admise en l'état des pertes subies et des préoccupations induites par la présente procédure. Il convient d'allouer à [S] [C] la somme équitable de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE la jonction de l'instance numéro RG 24/7054 à l'instance numéro RG 22/756, FIXE la créance de à laquelle est tenue la SARL ADEM représentée par son mandataire judiciaire la SCP [Z] / [E] prise en la personne de Maître [D] [Z] à : - la somme de 12.312,71 Euros au titre du préjudice matériel, - la somme de 1.500,00 Euros au titre du préjudice moral, - la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, MET les dépens à la charge de la SARL ADEM représentée par son mandataire judiciaire la SCP [Z] / [E] prise en la personne de Maître [D] [Z], Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 27 janvier 2025. LE GREFFIER                                           LE PRESIDENT