Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Montpellier, 13 octobre 2023. 2204267

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2204267

Date de décision :

13 octobre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 17 août 2022, les 6 et 22 décembre 2022 et le 14 juin 2023, Mme A Baron demande au tribunal d'annuler la décision du ministère de la Transition Ecologique, en date du 29 juillet 2022, rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif " Chèque énergie ". Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme Baron déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme Baron a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme Baron. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Baron et à l'agence de services et de paiement de Limoges. Fait à Montpellier, le 13 octobre 2023. Le président, E. SOUTEYRAND La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 13 octobre 2023 Le greffier, M.-A BARTHELEMY

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique