Cour de cassation, 08 août 2018. 18-84.567

N° T 18-84.567 FS-N N° 2061 CG10 8 août 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel d'AMIENS tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel d'Amiens contre M. Karim A... du chef de violences aggravées ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal de grande instance d'Amiens de la procédure dont il est saisi contre M. Karim A... du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Douai ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Y..., conseiller rapporteur, MM. Fossier, Moreau, Bellenger, Wyon, conseillers de la chambre de la chambre, M. Talabardon, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Z... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;