Cour de cassation, 09 juin 2004. 02-40.889

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 468, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu que pour statuer au fond, par confirmation du jugement déféré, l'arrêt attaqué retient que, malgré une convocation régulière, M. Y... Z... A..., appelant, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intimé, défendeur non comparant dans l'instance d'appel, n'avait pas requis une décision sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridictionnelle et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Y... Z... A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.