Tribunal Administratif de Paris, 11 octobre 2023. 2321774

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B C, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n°446, portant sur un montant de 750 euros, émis le 21 juillet 2023, par le centre des finances publiques SGC Boulogne-Billancourt pour l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et relatif à une créance de frais d'inscription au conservatoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ". 3. Mme A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n°446, portant sur un montant de 750 euros, émis le 21 juillet 2023, par le centre des finances publiques SGC Boulogne-Billancourt pour l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest situé dans le département des Hauts-de-Seine, et relatif à une créance de frais d'inscription au conservatoire. Par suite, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Fait à Paris, le 11 octobre 2023. La présidente de la 1ère section, S. VIDAL 2/1