Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/00852

N° RG 24/00852 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFOS Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21 Novembre 2024 ----------------------------------------- S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX C/ S.A.S. RETT SERVICES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 21/11/2024 à : la SELARL CVS - 22B copie certifiée conforme délivrée le 21/11/2024 à : Me Georgina BOSSARD - 39 la SELARL CVS - 22B dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 17 Octobre 2024 PRONONCÉ fixé au 21 Novembre 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX (RCS NANTES 492 866 413), dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. RETT SERVICES (RCS NANTES 913 890 703), dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Selon acte dressé le 11 décembre 2023, la S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a donné à bail commercial à la S.A.S. RETT SERVICES des locaux correspondants aux lots n° 20, 22, 23 d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] pour une durée de 9 ans à destination de l'activité d'aide à la personne moyennant un loyer annuel de 13 470,36 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d'avance. Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 25 juin 2024, la S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a fait assigner en référé la S.A.S. RETT SERVICES suivant acte de commissaire de justice du 5 août 2024 pour solliciter : - le constat de la résiliation du bail, - l’expulsion de la S.A.S. RETT SERVICES et de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier et sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, - le paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges du 1er août 2024 jusqu'à libération effective des lieux, - le paiement provisionnel de la somme de 4 140,24 € au titre des loyers, indemnités et charges impayés arrêtés au 31 juillet 2024, - le paiement de la somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris le coût du commandement du 25 juin 2024. La S.A.S. RETT SERVICES explique qu'elle a rencontré des difficultés de trésorerie qu'elle a surmontées en réduisant sa masse salariale et qu'elle a pu procéder à des versements d'un montant total de 6 570 €, réduisant la dette locative à 1 665,36 € au 31 octobre 2024 et non pas 3 058,69 €. Elle demande un délai de 6 mois pour apurer son retard avec suspension des effets de la clause résolutoire en laissant à chaque partie ses frais et dépens. La S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX s'oppose aux délais, en soulignant que la locataire ne produit aucun justificatif au soutien de sa demande, et elle actualise sa demande de provision à la somme de 3 058,69 € au 31 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION L’acte de bail des 11 décembre 2023 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 13 470,36 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d'avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance. La S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a fait délivrer un commandement de payer le 25 juin 2024 portant sur un arriéré de loyer et charges de 1 410,16 € TTC et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce. Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement. Il résulte d'un état récapitulatif des inscriptions délivré par le greffe du tribunal de commerce qu'il n'y a pas de créanciers inscrits au 22 juillet 2024. La dette n'ayant pas été entièrement réglée dans le délai imparti, ce qui n'est pas contesté, le preneur encourt la résiliation du bail. En ce cas, il n'y aurait pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendrait de constater, ce qui justifierait l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique. Il serait cependant inutile de fixer une astreinte, dès lors que l'autorisation de recourir à la force publique devrait permettre d'assurer l'exécution de la décision d'expulsion. L'indemnité provisionnelle d'occupation serait fixée sur la base du montant du loyer et des charges. Le décompte des loyers et accessoires du 10 octobre 2024 permet de constater qu’il est dû 1 665,36 € jusqu'au 31 octobre 2024, déduction faite du virement du 1er octobre 2024 pour un montant de 1 270,00 € et des frais de commandement de 123,33 € inclus dans les dépens, de sorte que cette somme n'est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision. Il est équitable de fixer à 1 200 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.S. RETT SERVICES devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile, étant souligné que rien ne justifie de laisser ces frais à la charge du bailleur étant donné que c'est la défaillance du preneur qui est à l'origine de cette procédure. Le statut des baux commerciaux prévoit et encadre la faculté du juge d'accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire dans les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce qui renvoient à celles de l'article 1343-5 du code civil. Ces dispositions imposent de tenir compte de la situation du débiteur et de prendre en considération les besoins du créancier. La S.A.S. RETT SERVICES, présumée de bonne foi, explique qu'elle a été victime de difficultés de trésorerie et qu'elle a pris des mesures pour les surmonter. Certes aucun justificatif comptable n'est produit, mais les efforts sont manifestes pour rattraper le retard compte tenu de la taille modeste de l'entreprise. Il est donc impératif que le paiement régulier du loyer courant soit repris et qu'un échéancier soit calculé au plus juste pour permettre à la locataire de finir de payer l'arriéré. Eu égard à l'effort déjà consenti, l'étalement sur un délai de six mois, en plus du loyer courant, pour solder la dette est raisonnable et sera accordé. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Condamnons la S.A.S. RETT SERVICES à payer à la S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX : - une provision de 1 665,36 € TTC au titre des loyers et charges dus jusqu'au 31/10/24, - une somme de 1 200,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, Autorisons la S.A.S. RETT SERVICES à s'acquitter de l'ensemble des sommes dues au titre de la présente décision sous la forme de cinq versements mensuels de 500,00 €, le premier devant intervenir dans le mois de la présente décision, et un sixième versement du solde de la dette dans le mois suivant le cinquième versement, Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire et des voies d'exécution, Disons qu'en cas de non paiement d'un seul des versements prévus ou du loyer courant à leur échéance, la clause résolutoire reprendra son effet et qu'en ce cas : - l’expulsion de la S.A.S. RETT SERVICES et celle de tous occupants de son chef pourra intervenir sans nouvelle formalité au besoin avec l’aide de la force publique et le cas échéant d'un serrurier, - le solde restant dû redeviendra immédiatement exigible et les voies d'exécution pourront être reprises, - une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges sera due jusqu'à la libération complète des lieux, Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires, Condamnons la S.A.S. RETT SERVICES aux dépens, y compris le coût du commandement du 25 juin 2024. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE