Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [O] [P]
Madame [X] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02715 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLFP
N° MINUTE :
6/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 octobre 2026
DEMANDERESSE
RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1]
ayant pour sigle RIVP
Société anonyme d’économie mixte dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par le CABINET GENON-CATALOT & PARENT, en la personne de Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0096
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [P]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [X] [V]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02715 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLFP
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé par voie électronique en date du 22 septembre 2025, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP " a donné à bail à Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] un appartement à usage d'habitation avec cave (2ème étage, porte G) situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 636,07 euros outre des provisions pour charges. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Les échéances de loyer n'étant pas payées, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP " a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail à Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] le 8 janvier 2026 aux fins d'obtenir le paiement d'une somme de 3 246,34 euros à titre principal.
Ledit commandement étant demeuré infructueux, par actes de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la Régie Immobilière de la Ville de Paris " RIVP " a fait assigner Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire au profit du requérant quant au bail consenti à Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] et dire en conséquence que le locataire devra quitter les lieux avec tout occupant de son chef,
- Ordonner l'expulsion des lieux loués de Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] ainsi que de celle de tous occupants de son chef ou son conjoint dans le cas où l'existence n'a pas été portée à la connaissance du bail avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- Autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place et leur transport aux frais de l'intéressé à ses risques et périls en garde meubles ou éventuellement séquestrés dans tout ou partie du local objet de la présente procédure,
- Condamner solidairement Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] au paiement des loyers dus à la date de ce jour soit la somme provisionnelle de 4 892,47 euros outre les intérêts de retard,
-Condamner solidairement Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges soit jusqu'à complète libération des lieux et remise des clefs au demandeur suite à un départ volontaire, soit jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, ou jusqu'au déménagement de l'appartement de l'expulsé ou jusqu'à la décision du Juge de l'Exécution statuant sur le sort des meubles séquestrés,
Condamner solidairement les défendeurs à payer au requérant une somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement les défendeurs au paiement des dépens de l'instance et de ses suites, comprenant notamment le cout du commandement de payer, déjà signifié, de la présente assignation, de sa notification à la Préfecture et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure y compris les débours.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 septembre 2026
A cette audience, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP ", représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, a actualisé sa créance à la somme de 9 187,81 euros, selon décompte en date du 24 aout 2026 et a déclaré accepter la suspension de la clause résolutoire ainsi que le plan d'apurement de la dette proposé par Monsieur [O] [P].
Bien que régulièrement assignée en étude, Madame [X] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Monsieur [O] [P] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative, a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 250 euros par mois en règlement de l'arriéré.
La décision sera donc réputée contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse à laquelle elle s'en est rapportée oralement à l'audience pour l'exposé de ses différents moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 18 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 3 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP ", justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 9 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 17 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu et signé par voie électronique le 22 septembre 2025 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 janvier 2026, pour la somme en principal de 3 246,34 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 mars 2026.
Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant (cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent), lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, compte tenu des explications fournies à l'audience par Monsieur [O] [P] et de l'accord de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP ", sur les propositions de régularisation par le défendeur, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
En l'espèce il résulte des débats, que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP ", produit un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d'occupation pour un montant de 9 187,81 euros, à la date du 24 aout 2026 incluant le loyer du mois de juillet 2026.
En conséquence Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] seront condamnés solidairement à payer, à titre de provision, à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP ", la somme de de 9 187,81 euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, jusqu'à parfait paiement ;
Sur les délais de paiement :
En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut échelonner ou reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ;
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée énonce en son V que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative;
En conséquence, Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] seront autorisés à régler les sommes dues en 35 mensualités de 250 euros chacune en plus du loyer courant, jusqu'à complet paiement, payables le 30 de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification de la présente ordonnance, et une 36ème et dernière mensualité pour solde de la dette.
A défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d'une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d'autre part la clause résolutoire sera acquise.
Dans ce dernier cas, il pourra être procédé à l'expulsion des locataires des lieux loués et de leurs accessoires, de leurs biens mobiliers ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et le mobilier resté dans les lieux être transporté et remis dans telle dépendance ou garde-meubles qu'il plaira au bailleur, aux frais, risques et périls des intéressés et ce, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation
Afin de préserver les intérêts du bailleur, au cas où la suspension de la résiliation du bail prendrait fin, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] au départ effectif des lieux ;
Par conséquent les défendeurs devront s'acquitter si la suspension de résiliation prend fin et jusqu'au départ effectif des lieux d'une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP ", sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés ;
Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] succombant, seront condamnés solidairement aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la présente assignation.
Enfin, il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 septembre 2025, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP " a donné à bail à Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] un appartement à usage d'habitation avec cave situé [Adresse 4] (2ème étage, Porte G) sont réunies à la date du 9 mars 2026 ;
SUSPENDONS ses effets durant les délais octroyés ci-après,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] à payer, à titre de provision, à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP " au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de juillet 2026 inclus, la somme de 9 187,81 euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, jusqu'à parfait paiement ;
DISONS que Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] seront autorisés à régler leur dette en 35 mensualités de 250 euros (Deux Cent Cinquante euros) chacune en plus du loyer courant, jusqu'à complet paiement, payables le 30 de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification de la présente ordonnance, et une 36ème et dernière mensualité pour solde de la dette;
DISONS qu'à défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d'une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d'autre part la clause résolutoire sera acquise;
DISONS qu'en ce cas Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] devront quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de leur chef dans le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par le code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant avec le concours de la force publique ;
DISONS qu'en ce cas, Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] seront condamnés solidairement à verser à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP " une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à la libération des lieux;
DEBOUTONS la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP " du surplus de ses demandes,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [O] [P] et Madame [X] [V] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Le greffier le Juge