Tribunal Administratif de Montreuil, 28 février 2025. 2201975

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Prco-Cofonds I, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 10 261,50 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du jour même, une restitution à concurrence de la somme de 10 072,87 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Prco-Cofonds I déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Prco-Cofonds I a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Prco-Cofonds I. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Prco-Cofonds I, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 28 février 2025 Le président de la 7ème chambre, J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision