Cour d'appel, 12 décembre 2023. 23/06296

Référés Civils ORDONNANCE N°156 N° RG 23/06296 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHR4 OGEC INSTITUTION SAINTE ANNE C/ DENIEL ETANCHEITE venant aux droits de S.A.S. SNA SOCIETE NOUVELLED'ASPHALTES - SAS S.A.R.L. AXENS S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 DECEMBRE 2023 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 décembre 2023 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 12 décembre 2023 **** Vu l'assignation en référé délivrée le 06 novembre 2023 ENTRE : L'OGEC INSTITUTION [13] (Lycée Hôtelier [13]), association agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE ET : SNA SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA OUEST), SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES DENEIL ETANCHEITE, SAS venant aux droits de la SAS SNA SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L. AXENS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocat au barreau de NANTES S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, avocat au barreau de RENNES Par exploits de commissaire de justice délivrés les 6 et 7 novembre 2023, l'association Ogec Institution [13] a fait assigner au visa de l'article 524 du code de procédure civile la SAS Société Nouvelle d'Asphaltes, la SARL Axens, la société Derka Industrial et la SA Axa France Iard aux fins de radiation des appels interjetés par les sociétés SNA, Deniel étanchéité et Axa France Iard faute de paiement de la totalité des condamnations financières mises à leur charge par l'ordonnance de référé rendue le 25 juillet 2023 par le président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire. Par message RPVA du 27 novembre 2023, l'Ogec Institution [13] indique que les fonds sont entre les mains de l'huissier et sollicite le renvoi de ce dossier ; Les sociétés Deniel Etanchétité et Axens s'associent à la demande de renvoi ; SUR CE Les sommes à recouvrer étant entre les mains de l'huissier, il ne sera pas fait droit à la demande de renvoi des parties et le présent dossier sera radié, à charge pour les parties de nous ressaisir en cas de difficulté. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 23/6296 ; Laissons à chaque partie la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT