Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 23/12048

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me ROUQUETTE TEROUANNE DRFIP ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/12048 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZX2 N° MINUTE : 5 Assignation du : 20 Septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Novembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [P] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [U], [Y] [L] née [J] [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL d’Avocats Interbarreaux, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0098 et Maître Florent LUCAS de la SELARL d’Avocats Interbarreaux, avocats au barreau de Nantes, avocat plaidant DEFENDERESSE La Direction Régionale des Finances Publiques [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par la Directrice régionale des Finances Publiques d’Ile de Frace et de [Localité 8] MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Chloé DOS SANTOS, Greffière. DEBATS A l’audience du 3 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Novembre 2024. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Madame [F] veuve [J] est décédée le [Date décès 1] 2019 en laissant pour héritiers ses deux enfants : Madame [J] épouse [L] et Monsieur [P] [J]. Ces derniers ont reçu le 17 décembre 2020, par un courrier adressé à Madame [L], pour le compte de la succession, une mise en demeure de déposer la déclaration de succession. La déclaration principale de succession a été enregistrée le 11 mai 2021 parle pôle d'enregistrement de [Localité 7]. Monsieur [J] et Madame [L] ont, suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 septembre 2023, assigné la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 8] représentée par son Directeur en charge du pôle juridictionnel judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, à titre principal, que soit ordonné le dégrèvement partiel des sommes mises à leur charge à hauteur de 119 918 € et juger que seuls les intérêts de retard calculés par les services fiscaux à hauteur de 1.017€ demeurent dus. Suivant conclusions notifiées par commissaire de justice du 28 mai 2024, la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de [Localité 8] a : “In limine litis, en application des articles 74 et 75 du code de procédure civile et R.202-1 du Livre des Procédures Fiscales, soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître du présent litige au profit du Tribunal judiciaire de Melun, dont dépend le Bureau de l'Administration chargée du recouvrement.” Par conclusions en date du 23 septembre 2024, Monsieur [J] et Madame [L] demandent au juge de la mise en état de : “Juger que Monsieur [J] et Madame [L] s'en rapportent à justice sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de [Localité 8] ; Le cas échéant, conformément aux dispositions des articles 81 et 82 du code de procédure civile, Renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Melun.” L'affaire a été entendue à l'audience du 3 octobre 2024 et mise en délibéré au 21 novembre 2024. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé complet des moyens et arguments venant au soutien de leurs prétentions. SUR CE, I. Sur l'exception d'incompétence soulevée Aux termes des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile: « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors méme que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d 'ordre public ». Aux termes des dispositions de l'article 75 du même code, « S'il est prétendu que la juridictionsaisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exceptiondoit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quellejuridiction elle demande que l'affaire soit portée ››. Aux termes des dispositions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales: « En matière de droits d 'enregistrement de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est letribunal judiciaire ››. Selon les dispositions de l'article R*202-1 du livre des procédures fiscales :« Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargée du recouvrement. Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R. 190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des biens ou d'immatriculations des navires et bateaux.” L'article R*256-8 du LPF prévoit : « le comptable public compétent pour établir l'avis de mise enrecouvrement est celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable ››. Au cas présent, l'imposition supplémentaire contestée a été établie le14 avril 2023 par le service des impôts des entreprises de Melun. Par conséquent, le tribunal judiciaire territorialement compétent pour connaître de la présente instance est celui de Melun. Il y a lieu en conséquence de se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de Melun auquel le dossier sera transmis. Monsieur [J] et Madame [L] seront tenus aux dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe : DIT le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Melun ; DIT que le dossier sera transmis au tribunal judicaire de Melun conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [P] [J] et Madame [U] [L] née [J] aux dépens de la présente instance. Faite et rendue à Paris le 21 Novembre 2024. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT